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Version mise à jour le 7 décembre 2025
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Arbitrage
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Plateforme de règlement en ligne des litiges
L’Union européenne propose une plateforme de règlement en ligne facilitant la résolution des litiges entre professionnels et consommateurs.
Accéder à la plateforme ODR européenneDivisibilité
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Loi applicable et juridiction compétente
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Modifications
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Adresse: 31 rue Laure Diébold, 69009 Lyon France
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Version: 3.0